CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION CAMPING-CAR (extraits)
ART.1 -OBJET DE LA LOCATION
Le loueur loue au locataire signataire du présent contrat, le véhicule mentionné au recto suivant les clauses ci-après que le locataire accepte sans réserve. ART.2 -MISE A DISPOSITION DU VEHICULE 1/ Justifications à produire par l’utilisateur :
Avant de prendre possession du camping-car, l’utilisateur et éventuellement les autres conducteurs, qui devront être âgés de 21 ans au moins et titulaires du permis de conduire depuis plus de 2 ans, justifieront de leur identité et produiront leur permis de conduire qui doit correspondre au tonnage et à la catégorie du camping-car loué. La livraison du camping-car peut-être refusée si la personne qui doit le conduire ne présente pas les garanties suffisantes de capacité, et ne produit pas de justificatifs de domicile tels que factures EDF ou quittances de loyer. Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport. Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que celles agréées par le loueur et dont il se porte garant conformément à l’article 1384 du Code Civil. 4/ Dépôt de garantie :
Au moment de la mise à disposition du camping-car, l’utilisateur verse au loueur un dépôt de garantie dont le montant est fixé au tarif.
ART.3 -PAIEMENT 1/ Réservation :
A la réservation du camping-car, le locataire devra verser un acompte dont le montant est fixé au tarif. Le règlement intégral du solde de la location devra être réglé 30 jours avant le départ. Dans le calcul des périodes d’utilisation du camping-car par application du tarif, la journée est décomptée par tranche indivisible de 24 heures. 2/ Annulation :
En cas d’annulation de la réservation par le locataire, pour quelque cause que ce soit, les sommes versées resteront acquises au loueur à titre d’indemnité de dédit.
Toute annulation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception.
3/ Assurance annulation :
Toute annulation de la location devra être faite par lettre recommandée avec AR adressée au loueur.
Dans le cas où une assurance annulation est souscrite, le loueur pourra percevoir une indemnité forfaitaire d’annulation.
Dans le cas où l’annulation par le locataire est effectuée en dehors de délais prévus aux conditions d’assurance ou selon des modalités non conformes à ces conditions les sommes versées resteront acquises au loueur à titre d’indemnité de dédit.
4/ En fin de location :
Le locataire s’engage à payer au loueur, dès la fin de la location et lors de la restitution du véhicule :
-en cas de location à kilométrage limité, une indemnité kilométrique calculée au taux prévu pour le nombre de kilomètres parcourus par ledit véhicule pendant la durée de sa location, suivant l’indication du compteur installé par le fabricant.
-les frais exposés par le loueur pour la réparation des dégâts consécutifs à une collision ou autres dommages causés au véhicule, dans la limite de la franchise indiquée dans les tarifs en vigueur pour les dommages dûs à la responsabilité du locataire ;
-toutes amendes, frais, dépenses et impôts résultant des infractions relatives à la circulation, ou au stationnement, constatés au cours de la durée du contrat.
ART.4 -DUREE DE MISE A DISPOSITION
La restitution du camping-car doit être effectuée par le locataire, au siège du loueur, au plus tard au jour et à l’heure inscrite sur le document de route. Aucune prolongation de la location ne peut être effectuée sans l’accord du loueur, qui en tout état de cause doit être sollicitée 72 heures au moins avant la fin de la mise à disposition. En cas de prolongation de la location non approuvée par le loueur, le locataire encourt la perte des garanties d’assurance prévues dans les conditions particulières de tarifs et d’assurance et devra régler au loueur une d’indemnité de retard, sans préjudice de l’application de l’article 1152 du Code Civil ;
En cas de restitution du camping-car avant la date prévue, aucun remboursement ne sera effectué au locataire. ART.5 -OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le locataire s’engage à respecter les dispositions du code de la route relatives à la conduite, au stationnement et à l’usage du camping-car. Le camping-car ne doit être conduit que par le locataire ou les conducteurs mentionnés par lui sur le contrat de location. ART.7 -ASSURANCE Sous réserve du respect des dispositions des présentes conditions générales, l’utilisateur est garanti, aux termes d’une police d’assurance souscrite par le loueur. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des garanties souscrites et des exclusions prévues dans le contrat d’assurance qui figurent dans les conditions particulières.
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